Conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation

Merci de prendre le temps de lire attentivement ces Conditions d’Utilisation. Ces Conditions d’Utilisation régissent votre accès et utilisation de ce Site. En accédant au site HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ou en l’utilisant, vous acceptez d’être régi par ces conditions d’utilisation et par toutes les indications, restrictions ou règles supplémentaires qui pourraient être mises en rapport avec des sections ou des services spécifiques à ce Site. La totalité des indications, restrictions ou règles supplémentaires sont donc implicitement intégrées par référence aux Conditions d’Utilisation actuelles.

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Utilisation du site HUSTLEMO.RE

L’accès et l’utilisation de ce Site vous sont autorisés dans le seul but de préparer, d’évaluer et de passer commande de produits imprimés et services associés (ci-après désignés comme « Produits » ou « Articles ») uniquement par l’intermédiaire de HUSTLEMO.RE . Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d’une quelconque partie du Contenu n’est autorisé ou permis. Le fait de se procurer des Produits chez HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ne vous autorise pas à utiliser une quelconque partie du Contenu mis à part les Produits imprimés finis tels qu’ils vous sont fournis par HUSTLEMO.RE .

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En passant commande sur ce Site, vous garantissez que vous avez tous droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande et vous autorisez HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) à imprimer des Articles pour votre compte. Vous autorisez HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) à copier, modifier, créer des modèles, produits et articles dérivés aux fins d’honorer votre commande. Vous garantissez disposer des droits suffisants pour autoriser HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) à copier, modifier, créer des modèles et articles dérivés tout contenu téléchargé, aux fins d’honorer votre commande.

Vous acceptez de répondre personnellement de la protection de votre mot de passe et du contrôle d’accès au compte dont vous êtes titulaire. Vous acceptez d’être personnellement responsable de toutes les commandes passées ou autres actions faites au travers du compte dont vous êtes titulaire.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Ce Site contient des graphismes, photographies, images, modèles de document, maquettes, textes, polices de caractères, logiciels et autres informations (ci-après désignés comme « Contenu »).

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Transfert de droit

Le client accepte que les conditions d’expédition pour tous les produits soient FAB (Franco à bord) au point d’expédition et que le transfert de propriété au client se fasse au départ de l’expédition.

Cela signifie que la responsabilité des risques de vols et de propriétés des produits revient au client une fois les produits livrés par HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) à la société de livraison.

Pour tout produit fourni au client sous un format électronique, le client accepte que la livraison de ce produit prend effet au moment où HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) transmet ce produit par email ou autre communication électronique adressée au client ou au moment où une notice est envoyée au client concernant la disponibilité en téléchargement de ce produit sur le site.

Droit de rétractation

En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client, qui a la qualité de consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Si ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens, objets et articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Pour les produits non confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le client ayant la qualité de consommateur peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

FAIRVIEW CONSULTING
11 rue de Madrid
97430 – Le Tampon
La Réunion, France

en mentionnant son nom, prénom et adresse, le numéro de la commande et en déclarant agir en qualité de consommateur, et à condition de renvoyer à ses frais les produits dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés, le cas échéant, de tous accessoires.Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client dans les conditions précisées ci-dessus, HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) remboursera sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit à été exercé, les sommes payées par le client pour l’achat des produits retournés, à l’exception des frais de retour.

Décharge de garantie & restriction de responsabilité

Le site HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) et son contenu sont fournis « En l’État » sans garantie d’aucune sorte, soit exprimée ou sous-entendue, incluant sans limitation les garanties de commercialisation, d’aptitude a une utilisation particulière ou de non-infraction. Vous admettez que le service du site ne peut pas être ininterrompu ou sans erreur. Des références ou des liens a des produits ou services de sociétés indépendantes peuvent apparaître sur le site. Ces références et ces liens sont fournis « En l’État » sans garantie d’aucune sorte, soit exprimée ou sous-entendue.

Si vous demandez un remboursement, le délai de traitement peut dépendre de votre banque. Dans la plupart des cas, les remboursements sont effectués sous 30 jours.

HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) s’engage à publier des Informations précises et à jour sur le Site. Cependant HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ne garantit pas que l’utilisation des Informations ne viole aucun droit de tiers, ou qu’elles sont exemptes d’erreurs, exactes, complètes et à jour. HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences négatives, dommages ou pertes découlant ou liés à l’utilisation du Site ou des Informations.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables des éléments suivants : erreurs d’orthographe, de grammaire ou de ponctuation du fait du client, la mauvaise qualité ou basse résolution des images téléchargées, les erreurs de graphisme de la responsabilité du client lors de la création du produit, les erreurs dans la sélection d’options par le client, telles que la finition, la quantité ou le type de produit, ainsi que les produits endommagés après livraison au client.

Veuillez vérifier avec attention votre graphisme et corrigez toute erreur éventuelle avant de passer commande.Sans demande spécifique ou explicite, HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ne vérifie pas les documents conçus par les clients avant de traiter leur commande. HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) propose la vérification des documents conçus par les clients sous conditions d’utilisation.

Autres restrictions

HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ou ses partenaires autorisés disposent d’un droit d’autorisation pour l’activation du lien vers le Site.Toute demande de connexion à la page d’accueil du Site ou à une section, page ou un contenu quelconque du Site peut être envoyée à l’adresse suivante : contact@HUSTLEMO.RE

La création de liens profonds, d’encadrements (framing) ou l’utilisation de portion du Site sont formellement interdits sans l’autorisation préalable et écrite de la société HUSTLEMO.RE .

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) fournit aux Clients l'ensemble des Produits et Services proposés par HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ; conditions que le Client accepte sans réserves ni restrictions. L'achat d'un produit ou d'un service proposé par HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les contrats entre HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) et le Client ne seront considérés conclus qu'au moment de la réception par HUSTLEMO.RE (FAIRVIEW CONSULTING) des paiements correspondants. Les dispositions des présentes CGV prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV.

Tout achat de produit ou de service réalisé sur le site Internet ww.HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) (ci-après “Site”) de la société HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) (ci-après “HUSTLEMO.RE ”) est soumis aux présentes conditions générales de vente.

Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après, « C.G. ») sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Le fait de passer commande implique leur acceptation entière et sans réserve, à l’exclusion de toutes autres. Seules les conditions particulières acceptées formellement par écrit par HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) peuvent prévaloir contre les présentes C.G.V

Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) , quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) se réserve la faculté de modifier ses C.G. Les C.G. applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. Le fait que HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Services proposés

Le Site permet de bénéficier de différents services de web to print (“Services”), parmi lesquels l’impression personnalisée de documents de différents formats sur une multitude de supports (“Produits” ou “Articles”) livrés à domicile ou à des tiers par le biais de services postaux et transporteurs spécialisés, exclusivement sur le territoire français. Sauf indication contraire, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les services proposés par HUSTLEMO.RE , le cas échéant.

Pour bénéficier des Services proposés, l’inscription au Site dans l’espace réservé aux Utilisateurs est obligatoire. Lors du processus d’inscription, il sera demandé aux Utilisateurs de préciser s’ils souhaitent s’inscrire afin d’effectuer leurs achats en tant que société, entrepreneur individuel/profession libérale, particulier ou association, et de spécifier également le pays de leur siège social ou de leur domicile. Seuls les achats de Services réalisés par des Utilisateurs particuliers sont soumis à la réglementation en vigueur relative aux consommateurs en vigueur dans le pays de résidence ou de domicile de l’Utilisateur.

Tous les prix finaux des Services présentés sur le Site sont exprimés en euros (€). Selon le pays et le type d’inscription, ces prix peuvent figurer avec (TTC) ou sans la TVA (HT). Les prix des Services peuvent être modifiés à tout moment. Les frais d’envoi sont inclus sur certains Produits et certaines offres. Pour tous les autres Produits, les frais d’envoi restent à la charge de l’Utilisateur.

Produits et modalités d’achat

Les informations et les détails fournis sur le Site ne doivent pas être considérés comme des offres : il s’agit simplement de propositions faites aux Utilisateurs pour faire des affaires durant la constitution de leur commande. La proposition d’achat des Produits est formulée par l’Utilisateur au moment de l’envoi du bon de commande au format électronique à l’issue de la procédure prévue par le Site et décrite ci-après.

Après s’être identifié, avec son compte, l’Utilisateur peut procéder à la sélection des Produits tel que décrit dans les paragraphes correspondants, en les choisissant l’un après l’autre, en les personnalisant et en ajoutant les quantités désirées dans son panier. Certaines images sont fournies à titre informatif et peuvent différer de l’aspect final du Produit expédié.

L’Utilisateur est entièrement responsable de la vérification du contenu, de l’orthographe et du visuel des fichiers qu’il envoie par l’intermédiaire du Site aux services de HUSTLEMO.RE .

À l’issue de la sélection des articles désirés, un récapitulatif concernant l’envoi de la commande apparaît à l’écran avec les prix et le montant total du panier, pour tous les Produits et/ou Services choisis.

À l’issue de la validation de la commande, l’Utilisateur reçoit une confirmation de commande dans laquelle sont précisés le type de Produits commandés, le prix de chaque Produit, les taxes correspondantes, les frais de livraison, ainsi que le moyen de paiement choisi. Le contrat est considéré comme conclu et respecté au moment où P1RIME.RE envoie à l’Utilisateur la confirmation de commande sur l’adresse e-mail précisée par l’Utilisateur au moment de son inscription sur le Site.

HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) se réserve le droit de ne pas donner suite à certaines commandes. Ci-dessous, les cas où :

les données fournies par l’Utilisateur au moment du remplissage du bon de commande sont incorrectes ou incomplètes

l’Utilisateur ne répond pas aux exigences de conditions de paiement

les Produits commandés sont indisponibles.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) doit informer l’Utilisateur que la proposition de commande n’a pas été acceptée (en totalité ou en partie), en précisant les motifs empêchant la conclusion du contrat. HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) doit alors rembourser à l’Utilisateur les éventuelles sommes déjà versées.

Une fois archivé, le contrat reste consultable par l’Utilisateur.

Informations sur les noms de domaines

Les informations fournies sur le site (Pagerank, Trustflow, Citation Flow, volume de recherche, ancienneté du nom de domaine) sont fournies à titre consultatif et ne sauraient faire l'objet de contestations. Il appartient au client final de s'assure de la véracité des indicateurs fournis.

Prestations

HUSTLEMO.RE offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.

HUSTLEMO.RE s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. HUSTLEMO.RE mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

Disponibilité et enregistrement d'un nom de domaine

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits

Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

Il appartient au client de fournir à HUSTLEMO.RE les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr , .re ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

Prix du service, paiement

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s'entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

Enregistrement de la commande

L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par HUSTLEMO.RE du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

Prise d'effet de l'enregistrement

L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine.

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement

En aucun cas, HUSTLEMO.RE ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.

Le client s'engage à garantir HUSTLEMO.RE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.

Obligations et responsabilité du client

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. De même, eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment mais de manière non exhaustive, au regard des législations nationales et/ou internationales sur le droit des marques.

En aucun cas HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine. En aucun cas HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit du non-enregistrement d'un nom de domaine faisant suite à un problème technique du systeme d'enregistrement. Le client s'engage à garantir HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.

Contenu de la commande

Après expression des besoins du client, HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) émettra un bon de commande faisant état notamment du lieu ainsi que, le cas échéant, le traiteur et/ou les prestations choisies par le client, ainsi que les dates, le nombre d’invités et le prix.

Ce bon de commande est établi sur la base des déclarations effectuées par le client qui certifie leur exactitude.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client au cours de l’événement ou non prévue au bon de commande fera l’objet d’une facturation complémentaire.

La transmission du bon de commande au client emporte option de réservation écrite, pour une durée de 15 jours.

HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) n’est liée par les commandes prises par ses employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord d’HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) .

Caractère définitif de la commande

Les commandes de produits ou de prestations de services ne sont définitives qu’après réception du bon de commande signé par le client et le versement d’un acompte de 50 %, qui valent conclusion du contrat, sous réserve de la confirmation écrite et signée du bon de commande par HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) .

Modification de la commande

Aucune modification, annulation ou résolution de commande demandée par le client ne pourra être reçue après confirmation de la commande par HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) , sauf disposition contraire.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande, une facture de débit « prestation annulée » sera adressée par HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) au client, selon le bon de commande transmis.

Tout acompte versé par le client à HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) lui sera définitivement acquis, sauf convention contraire entre les parties.

Exécution des prestations

HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) s’engage à exécuter le service à la date limite portée sur le bon de commande et au lieu mentionné par le client.

En cas de report pour tout motif non imputable à HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) , l’acompte versé par le client sera conservé par HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) .

Un montant de 8% (huit pour cent) de la commande totale sera facturé en sus de la prestation initiale, au titre des frais, notamment administratif, de report.

En cas d’annulation pour tout motif non imputable à HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) , HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) conservera, au titre de ses frais de fonctionnement l’acompte versé par le client ainsi qu’un montant de 15% (quinze pour cent) de la commande totale.

En cas d’annulation d’un sous-traitant d’HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) , cette dernière s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre l’accès du client aux services promis sans augmentation du prix stipulé au bon de commande.

Clause spécifique pandémie/COVID

En cas de confinement qui serait imposé par une autorité administrative, il est rappelé qu’HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) est uniquement responsable de la bonne exécution des prestations prévues, et ne pourra donc pas être tenue responsable de toutes difficultés rencontrées par le client pour se rendre sur le lieu d’exécution des prestations, si HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) est par ailleurs en capacité de fournir les services vendus et qu’il n’existe pas de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu d’exécution des prestations ou à proximité immédiate de celui-ci, ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport du client vers le lieux d’exécution.

D’autre part, la situation sanitaire étant susceptible d’avoir un impact sur le déroulement des services pendant encore plusieurs mois, il est possible que l’accès à certains ateliers et/ou activités prévues initialement au contrat ne puissent être réalisées compte tenu des restrictions éventuelles imposées par le gouvernement.

Dans ce cas, HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) pourra proposer une activité de remplacement. En cas de refus de la part du client, la prestation n’ayant pu être effectuée, sera remboursée, sans possibilité de prétendre à des dommages et intérêts.

Contrat de sous-traitance

HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.

Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :

d’exécution d’une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service ;

d’exécution dépassant de trente jours la date fixée dans le bon de commande, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande.

La commande peut être résolue par HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) en cas :

de refus d’exécution de la prestation commandée ;

de non-paiement du prix (ou du solde du prix) dix jours avant l’exécution de la prestation.

Dans ces cas, et ces cas uniquement, l’acompte versé à la commande reste acquis à HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) à titre d’indemnité.

Exécution du contrat

HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ne saurait être tenue d’une quelconque obligation de sécurité envers le client sur les prestations concernant sa personne ou ses biens.

HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ne répondra également pas des dommages causés par un défaut de sécurité du service ou du matériel utilisé pour l’exécution de ce service

Facturation

Une facture est établie, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci ou dès la fin de l’exécution du service.

Règlement

Les factures relatives aux prestations sont à régler 10 jours après l’événement, objet de la commande, étant précisé qu’un acompte de 50 % doit avoir été réglé à la signature du bon de commande par le client.

Constitue un paiement l’encaissement à l’échéance convenue, et non la remise d’un moyen de paiement.

Toute somme non-payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :

d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, qui pourra excéder ce montant sur présentation des justificatifs par HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ;

de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, soit pour le premier semestre de l’année concernée le taux en vigueur au 1ier janvier de l’année en question et pour le second semestre, celui en vigueur au 1ier juillet ;

des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, à compter de l’échéance.

Prix

Les prix sont susceptibles de modifications sans préavis. Toutefois, ils sont garantis pour les bons de commande ayant fait l’objet d’une confirmation écrite d’HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) .

Litige

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE LA VILLE DE L’AGENCE LOCALE HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) , MÊME EN REFERE pour connaître de tous différends entre les parties, à moins qu’HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Les relations entre les parties sont régies par le droit français.

Droit à l’image

Le client autorise HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) à capter et exploiter, à titre gracieux, les photos et vidéos de l’événement sur tous supports et en tous formats, tant dans le secteur commercial que non commercial, étant précisé que le client fera son affaire de faire signer aux personnes participant à l’événement, une autorisation de droit à l’image conforme aux captations et exploitations envisagées.

Cette autorisation de captation et d’exploitation d’image est valable cinq ans à compter du terme de la relation contractuelle entre HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) et le client.

Force majeure

La responsabilité d’HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de son client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Ainsi et notamment, HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ne pourra être considérée comme défaillante au cas où la non-exécution du contrat serait due à une incendie, inondation, tempête, intempéries d’une intensité exceptionnelle et a fortiori d’un état de catastrophe naturelle, grève, action revendicative ou tout autre incident majeur, obstacles inévitables, guerre (déclarée ou non), embargos, empêchements d’ordre juridique, insurrection, évènements de nature pandémique, épidémique, bactériologique ou virologique, ou toute autre cause qui n’est pas imputable à HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) .

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par le client en raison d’un cas de force majeure, une facture de débit « prestation annulée » lui sera adressée dans les conditions prévues à l’article « Modification de la commande ». L’acompte versé à HUSTLEMO.RE (FAIRVIEW CONSULTING) lui restera dû.

Préjudices matériels ou moraux

HUSTLEMO.RE (FAIRVIEW CONSULTING) décline toute responsabilité au titre des préjudices matériels ou moraux qui seraient causés aux participants ou à leurs biens à l’occasion de l’événement organisé et de ses suites, et aucune réclamation ni action ne pourra être engagée contre HUSTLEMO.RE (FAIRVIEW CONSULTING) à ce titre, à moins de prouver une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part.

La société cliente est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’elle-même, ses préposés ou les participants pourraient causer au cours de l’événement et/ou de ses suites.

En conséquence, vous vous engagez auprès d’HUSTLEMO.RE (FAIRVIEW CONSULTING) à prendre les dispositions nécessaires relatives aux couvertures requises.

En aucun cas HUSTLEMO.RE (FAIRVIEW CONSULTING) ne pourra être tenue responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par les prestataires concernés, lesquels seront seuls responsables vis-à-vis de la société cliente.

La société cliente s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre d’HUSTLEMO.RE (FAIRVIEW CONSULTING) en cas de survenance d’un dommage.

A défaut, la société cliente s’engage à garantir HUSTLEMO.RE (FAIRVIEW CONSULTING) contre tout recours et/ou réclamation et s’engage à indemniser HUSTLEMO.RE (FAIRVIEW CONSULTING) de tout dommage, perte ou dépense résultant d’un tel recours et/ou réclamation

Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services.

Prestations de service

HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) propose entre autres à ses clients des conseils en matière de décoration événementielle (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) s’engage à ce titre à une obligation de moyens.

A cette fin, elle mettra tout en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le bon de commande retourné par le client, celui-ci ne pourra pas opposer à HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) des critères subjectifs (de goût, de beauté, de confort par exemple) pour justifier le recommencement complet ou partiel du travail effectué (notamment les livrables) ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Le client reconnaît que les visuels et autres documents comme les « planches de tendances » ou « PowerPoint d’inspiration » qui lui sont remis par HUSTLEMO.RE (FAIRVIEW CONSULTING) sont uniquement illustratifs et non contractuels. Ils font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration qui sera mise en place.

Paiements et téléchargement des contenus

L’Utilisateur peut acheter des Services en ligne et effectuer ses paiements tel qu’indiqué sur le Site, en suivant les instructions relatives au processus d’achat.

Les informations requises pour le paiement sont transférées, au moyen de protocoles cryptés, à l’établissement bancaire en charge des services de paiement électronique à distance de HUSTLEMO.RE , sans pouvoir être consultées par des tiers. Les paiements doivent être réalisés à l’avance. Les articles choisis sont mis en production seulement après le paiement et le chargement de fichiers “conformes” par l’Utilisateur.

Paypal

Pour un paiement réalisé par l’intermédiaire de Paypal, les conditions d’utilisation de ce service sont disponibles en français sur leur site à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

Virement bancaire

En cas de paiement par virement bancaire, l’Utilisateur doit préciser le numéro de la commande dans sa demande de virement afin d’identifier la transaction. La mise en production débute uniquement après la réception du paiement. Par conséquent, la livraison peut être retardée de 2 à 3 jours, en plus du délai d’impression et d’expédition.

La facture est mise à la disposition de l’Utilisateur dans son espace personnel. Il revient à l’Utilisateur de se rendre dans son espace personnel pour imprimer le document et l’archiver selon les normes en vigueur.

Responsabilité quant aux contenus téléchargés

Le choix des contenus et des images à imprimer, ainsi que l’obtention des autorisations nécessaires à leur reproduction, le cas échéant relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs. HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ne procédera pas à la vérification des contenus, si ce n’est aux spécificités techniques et à la compatibilité graphique des fichiers téléchargés.

La société HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation non autorisée des images de la part des Utilisateurs, ni de toute violation de droits de tiers existants.

L’Utilisateur exonère donc la société HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) de telles responsabilités en s’engageant à la dédouaner et à ne pas le tenir responsable vis-à-vis de tiers invoquant la violation de droits de propriété intellectuelle (cf. Propriété intellectuelle et droit d’auteur), l’atteinte à l’image, à l’honneur, à l’intégrité morale ou à tout préjudice patrimonial ou extra-patrimonial lié à l’impression des images et des contenus téléchargés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare savoir et s’engage à respecter les spécifications techniques présentes sur le Site à l’égard de la composition et de l’utilisation autorisée des matériaux composant les Produits. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité à cet égard et exonère donc HUSTLEMO.RE , en s’engageant également à la dédouaner et à la dégager de toute responsabilité, même à titre de dommage matériel ou immatériel, pour l’utilisation incorrecte des Produits ou non conforme aux spécifications techniques de ceux-ci de la part de l’Utilisateur ou de tiers.

Dans tous les cas, HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) se réserve le droit de bloquer toute commande comportant une violation évidente des droits de propriété intellectuelle de tiers ou dont les contenus sont diffamatoires, violents ou contraires à l’ordre public et à la morale.

Option de vérification par un opérateur

À la demande de l’Utilisateur, dans le cadre et la présence explicite d’une option de “Vérification”, il est possible, sous réserve du paiement d’un service supplémentaire, de demander à HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) de procéder à la vérification des spécificités graphiques, techniques et esthétiques des fichiers.

En choisissant cette option, HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) vérifie : les visuels, les marges de sécurité, la distance entre les éléments graphiques et le bord d’impression, l’orientation recto-verso, les fichiers PDF de revues et/ou de catalogues (dimensions du dos, nombre de pages, fichier de couverture), ainsi que la mise en page graphique dans le cas d’un pliage de l’impression.

Dans tous les cas, la vérification des fichiers téléchargés par un opérateur ne comprend pas le contrôle exhaustif de la mise en page ou de l’orthographe, ni des éventuelles photos non imprimées à l’intérieur des revues, catalogues ou livres.

Délais de livraison et expédition

Les Services prévoient exclusivement la livraison des Produits sur le département de l’île de la Réunion (974) ; les services ne peuvent donc pas être utilisés pour la livraison des Produits hors de ce territoire.

À la demande de l’Utilisateur, dans le cadre et la présence d’une option de “date de livraison”, la livraison des Produits est effectuée aux dates choisies par l’Utilisateur en phase de sélection du Produit.

La commande est considérée validée après validation du paiement de la commande. Dans le cas où l’Utilisateur ne procède pas au téléchargement du fichier dans un délai de 15 jours suivant la date de la commande, cette dernière est annulée. En cas de fichier non conforme, si celui-ci n’est pas remplacé dans un délai maximal de 15 jours, la commande est annulée.

En cas d’annulation de la commande pour des motifs imputables à l’Utilisateur, HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) applique une pénalité au titre du remboursement des dépenses liées à la prise en charge et à la gestion du processus de commande.

Malgré les dispositions de l’article , l’expédition et la livraison sont effectuées selon les conditions choisies par l’Utilisateur à condition que la commande soit validée le même jour avant 10h. Toute réception de fichier ou de confirmation de paiement reçue après 17h00 ou 10h repousse la livraison au jour ouvré suivant.

Les livraisons sur salons et lieux d’exposition ne sont pas prises en compte.

Par jours ouvrés, est entendu les jours allant du lundi au vendredi, hors jours fériés du Calendrier Français de l’année en cours et les jours suivant : 20/12, 24/12, 26/12 et 31/12

HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices provoqués par des retards de livraison effectuées par des livreurs indépendants de HUSTLEMO.RE .

La responsabilité des risques liés aux Produits incombe à l’Utilisateur au moment de la remise des Produits au livreur.

Clause de non-responsabilité – Produits défectueux

La société HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur des dommages de toute nature, qu’ils soient directs ou indirects, dérivant d’éventuelles erreurs, de toute nature, lors de l’impression du fichier envoyé par l’Utilisateur, sauf en cas de faute délibérée ou de négligence grave.

En cas d’erreur d’impression non imputable à l’Utilisateur ou de livraison de produit défectueux ou endommagé, HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) est tenu de procéder à une réimpression exceptionnelle du support.

Les Utilisateurs considérés comme des consommateurs peuvent demander à HUSTLEMO.RE , dans les délais fixés par la règlementation en vigueur applicable aux consommateurs, les recours prévus en cas de défaut de conformité des Produits au moment de la livraison des biens.

Au moment la livraison, l’Utilisateur est tenu de vérifier avec soin les Produits reçus. Tout défaut visible sur la marchandise envoyée, toute erreur d’impression ou d’emballage des biens non imputable à l’Utilisateur doivent être immédiatement signalés au livreur ou au service clients. La marchandise doit être remise contre signature avec réserve spécifique de contrôle. L’Utilisateur doit ensuite procéder à un signalement en accédant à son Espace personnel, en prenant soin de joindre les photos nécessaires, dans un délai de huit jours suivant la réception des marchandises.

HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) s’engage à faire tout son possible pour répondre aux signalements reçus dans les 72 heures (jours ouvrés) .

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Collecte et traitement des données

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la mise en œuvre de prestations. Les données concernant l’utilisateur du site web (ci-après, « l’Utilisateur ») sont collectées par HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) . Le délégué à la protection des données est : Adeline Jean-Baptiste

HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ne collecte que les informations nécessaires au traitement de ses commandes, au suivi commercial de ses clients et prospects, à l’optimisation de son site web, et à la communication avec l’Utilisateur concernant les produits, les services et offres promotionnelles.

Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect des règles légales, au responsable du traitement, aux services en charge du marketing, aux services en charge de la sécurité informatique, au service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, à toute société du groupe auquel HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) appartient, aux sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.

Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect du Chapitre V du Règlement général de protection des données (RGPD), aux mêmes personnes lorsqu’elles sont situées en dehors de l’Union Européenne.

Lors de la consultation du présent site web, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Soucieux de servir ses clients au mieux, HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) émet des cookies afin :

D’établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande…) afin de suivre et d’améliorer la qualité de ses services ;

D’adapter la présentation du site web aux préférences d’affichage du terminal de l’Utilisateur ;

De mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels ;

De fournir à l’Utilisateur du contenu en rapport avec ses centres d’intérêt et de personnaliser les offres que HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) lui adresse ;

De faciliter la navigation de l’Utilisateur.

La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation de l’Utilisateur et sont nécessaires au fonctionnement du site web.

L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. L’Utilisateur peut se reporter au guide d’utilisation de son navigateur pour plus d’informations.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

quand HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

si la loi l’exige, HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

si HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Transfert de données personnelles

L’Utilisateur autorise HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) à transférer, stocker et traiter ses informations dans les pays où elle est implantée. Les lois en vigueur dans ces pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’Utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant le présent site web, l’Utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les pays dans lesquels HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) est implanté.

Sécurité et confidentialité

HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Droit d’accès et d’opposition

En application du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement au traitement de ses données, d’opposition au profilage, de limitation du traitement, de portabilité, relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande de la manière suivante :

Soit par courrier : à l’adresse 11, rue de madrid, 97430 Le Tampon

Soit par email : à l’adresse email contact @ hustlemo.re.

Afin de permettre à HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et adresse postale.

Évolution de la présente clause

HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

HUSTLEMO.RE (Fairview Consulting) informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de mettre en œuvre son droit d’opposition stipulé à la clause « Droit d’accès et opposition ».

Obligations du client

Dans le cas ou le client fournit à HUSTLEMO.RE (FAIRVIEW CONSULTING) les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de L'AGENCE DIGITALE. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

Dans le cas ou HUSTLEMO.RE (FAIRVIEW CONSULTING) assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l'article s'applique également.

L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, HUSTLEMO.RE (FAIRVIEW CONSULTING) ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

HUSTLEMO.RE (FAIRVIEW CONSULTING) ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
Le client sait que HUSTLEMO.RE (FAIRVIEW CONSULTING) reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Dans le cadre de la vente de composants ou d'extensions Joomla, le client est informé qu'il n'est en aucun cas autorisé à revendre, distribuer ou céder, sous aucune forme que ce soit, les fichiers ou le code source acquis auprès de HUSTLEMO.RE (FAIRVIEW CONSULTING).

Hébergement et gestion du site

Prestations

Les prestations d'hébergement client proposés sont fournis par un prestataire partenaire tiers.

L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son/ses hébergements.

Responsabilité

Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais HUSTLEMO.RE se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.

En aucun cas, HUSTLEMO.RE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

HUSTLEMO.RE ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, HUSTLEMO.RE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Utilisation du compte

Le compte client est strictement personnel, il est accéssible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. HUSTLEMO.RE ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

Prix des services, facturation, règlement

Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes, sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. HUSTLEMO.RE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un préavis d'un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois visé à l'article . A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.

Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension.

Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de HUSTLEMO.RE à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article.

Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : HUSTLEMO.RE – 11, rue de Madrid, 97430 Le Tampon île de la Réunion au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat.

En tenant compte de HUSTLEMO.RE peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, HUSTLEMO.RE se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.

Commande

Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de retractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Nos devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée de un mois (30 jours).

Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de HUSTLEMO.RE à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de HUSTLEMO.RE ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dûes, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.